Mise en œuvre des 10 000 PLA d'intégration

La loi de finances pour 1998 a prévu la réalisation de 10 000 prêts locatifs aidés d'intégration (PLA-I), ex-PLA très sociaux, qui s'adressent à des ménages cumulant ressources faibles et difficultés sociales (1). Les conditions de mise en œuvre de ces logements sont précisées.Les PLA d'intégration « doivent être prioritairement destinés à produire des logements adaptés aux ménages qui ne trouvent pas de solution dans le parc public ou privé ordinaire pour des raisons diverses qui peuvent tenir notamment à leur taille, leur santé, leur structure familiale, leur mode de vie ou toute autre difficulté temporaire ou durable nécessitant un suivi social », explique le secrétaire d'Etat au logement. Il pourra s'agir de familles préalablement identifiées ou de catégories de ménages ou de personnes repérées à travers les dispositifs mis en œuvre notamment dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Les préfets pourront également avoir recours aux PLA d'intégration pour répondre à un besoin ponctuel de transfert d'un ménage causant des troubles de voisinage. Dans ce cas, ils devront alors vérifier « qu'il ne s'agit pas là d'une politique visant à…