Le point sur l'allocation spécifique d'attente pour les bénéficiaires de l'ASS
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 2 min.
La loi du 17 avril 1998 a créé une allocation spécifique d'attente (ASA) pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu minimum d'insertion (RMI) qui ont acquis 40 annuités au titre de l'assurance vieillesse (1). Une circulaire de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) expose les conditions d'admission à l'ASA, son montant et sa durée. Elle ne concerne que les seuls titulaires de l'ASS (2).L'ASA peut être attribuée lorsque, pour un mois civil, au moins une allocation journalière de solidarité spécifique est due, explique la délégation. Sont donc éligibles à l'ASA : les bénéficiaires de l'ASS, y compris ceux qui sont dispensés de recherche d'emploi les bénéficiaires de l'allocation d'assurance âgés de 50 ans qui optent pour la perception de l'ASS et qui en deviennent bénéficiaires les bénéficiaires de l'ASS dont l'allocation n'est pas versée en raison de son montant inférieur au taux journalier ceux qui reprennent une activité réduite et qui perçoivent au cours du mois civil au moins une allocation journalière ; ceux dont la durée d'interruption de versement de l'allocation pour maladie leur permet de…
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