Expulsion : le pouvoir de désigner le pays de renvoi est délégué aux préfets

L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou qui doit être reconduit à la frontière peut être renvoyé, non seulement vers le pays dont il a la nationalité, mais également vers un pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ou à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible. La décision fixant le pays de renvoi est distincte de celle de la mesure d'éloignement du territoire.Le pouvoir d'expulsion en cas de menace à l'ordre public qui appartenait au ministre de l'Intérieur a été transféré aux préfets (et au préfet de police à Paris) (1). Par voie de conséquence, la compétence pour désigner le pays de renvoi leur est également transférée.(Décret n° 98-512 du 24 juin 1998, J.O. du 25-06-98)Notes(1)  Voir ASH n° 2007 du 24-01-97.