Demandes d'attestation de carrière des allocataires du Fonds de solidarité des anciens combattants

Les modalités d'accès au Fonds de solidarité des anciens combattants ont été récemment aménagées pour tenir compte de l'augmentation, au 1er janvier dernier, du montant de l'allocation différentielle versée à ces derniers (1). Depuis cette date, en effet, les chômeurs qui justifient d'une durée d'assurance vieillesse de 160 trimestres, y compris les périodes équivalentes et notamment le temps passé en Afrique du Nord, peuvent bénéficier d'un montant de ressources garanti porté à 5 600 F net par mois. A charge pour eux de produire une attestation de carrière spécifique, justifiant qu'ils satisfont à la condition de durée d'assurance, auprès du service départemental de l'Office national des anciens combattants (ONAC) ou de la direction interdépartementale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants, selon la nature de leur allocation (allocation différentielle ou allocation de préparation à la retraite). L'attestation est établie par la caisse de retraite de leur lieu de résidence dans des conditions qui sont décrites par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV).(Circulaire CNAV n° 41/98 du 23 juin 1998)Notes(1)  Voir ASH n° 2072 du 22-05-98.