Prévention, répression des infractions sexuelles et protection des mineurs
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Publié le : Dernière Mise à jour : 22.09.2017Lecture : 16 min.
Contrôler, après leur sortie de prison, les auteurs d'infractions sexuelles pour limiter le risque de récidive et améliorer la protection des mineurs victimes de ces violences, tels sont les principaux objectifs de la loi du 17 juin 1998 relative « à la prévention et à la répression des atteintes sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs ». Laquelle met en place d'une part, une nouvelle peine de suivi socio-judiciaire comprenant éventuellement une injonction de soins, et, d'autre part un « véritable statut » de l'enfant victime d'abus sexuel.
A l'origine de la loi du 17 juin « relative à la prévention et à la répression des atteintes sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs », un constat : celui de l'insuffisance de l'arsenal législatif applicable aux infractions sexuelles « pour prévenir de manière satisfaisante la récidive ». Or, souligne l'exposé des motifs, « les auteurs de ces infractions, même s'ils sont jugés pénalement responsables de leurs actes, souffrent dans la plupart des cas de troubles psychiques qui subsistent après l'exécution de leur peine et qui sont de nature à favoriser la réitération du passage à l'acte ».La…
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