La mise en place de l'attestation d'accueil

Le certificat d'hébergement, que devaient présenter les touristes venant en France pour une visite privée, a été supprimé par la loi relative à l'entrée, au séjour et au droit d'asile du 11 mai 1998 (1). Laquelle l'a remplacé par une attestation d'accueil dont le régime est désormais fixé.L'attestation est signée par la personne qui se propose d'assurer le logement de l'étranger. Elle indique l'identité du signataire et, s'il s'agit d'un représentant d'une personne morale, sa qualité  l'adresse personnelle du signataire et le lieu d'accueil de l'étranger  l'identité et la nationalité de la personne accueillie  et les dates d'arrivée et de départ prévues. L'identité et l'adresse personnelle du signataire ainsi que le lieu d'accueil prévu, sont certifiés par l'autorité publique compétente du lieu de résidence du signataire, soit le maire de la commune, soit à Paris, Lyon et Marseille, le maire d'arrondissement, soit le commissaire de police, soit le commandant de brigade de gendarmerie départementale territorialement compétent.Si l'attestation est souscrite par un ressortissant étranger, elle comporte l'indication du lieu, de la date de délivrance et de la durée de validité du titre…