Déduction pour frais professionnels des chômeurs de longue durée : précisions de la CNAF

En application de la loi de finances pour 1998, un plancher spécifique pour la déduction forfaitaire de frais professionnels de 10 % a été créé en faveur des chômeurs de longue durée, fixé à 5 000 F pour l'imposition des revenus de 1997. Une mesure détaillée par l'instruction fiscale du 31 mars dernier (1). Laquelle, explique la caisse nationale des allocations familiales  (CNAF), remet en cause l'option que celle-ci avait arrêtée dans sa circulaire annuelle relative aux ressources (2) en l'absence de précisions du ministère de l'Economie et des Finances. En effet, pour bénéficier de ce plancher de déduction minimum, l'intéressé doit avoir été inscrit en tant que demandeur d'emploi, durant une période supérieure à 12 mois, appréciée au cours de l'année d'imposition des ressources.Présentant à son tour le dispositif, la CNAF indique que ce nouveau minimum de déduction pour frais professionnels entrera en vigueur à compter du renouvellement des droits au 1er juillet prochain avec la prise en compte des revenus de l'année de référence 1997.(Circulaire CNAF n° 19-98 du 16 juin 1998)Notes(1)  Voir ASH n° 2068 du 24-04-98.(2)  Voir ASH n° 2060 du 27-02-98.