Asile territorial : procédure de reconnaissance du statut et délivrance du titre de séjour

Mis en place par la loi relative à l'entrée, au séjour et au droit d'asile du 11 mai 1998 (1), l'asile territorial concerne l'étranger établissant que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Lequel stipule que « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». La procédure de reconnaissance de l'asile territorial et les conditions de délivrance du titre de séjour viennent d'être précisées par décret.Ainsi, l'étranger qui demande l'asile territorial est tenu de se présenter à la préfecture de sa résidence et, à Paris, à la préfecture de police. Il y dépose son dossier, qui est enregistré. Une convocation lui est remise, afin qu'il soit procédé à son audition. Lorsqu'il n'est pas déjà admis au séjour, ou ne bénéficie pas d'une autorisation de séjour, l'étranger doit fournir, à l'appui de sa demande, les informations relatives à son état civil, les documents justifiant de son entrée régulière ou, à défaut, toutes indications portant sur les conditions de son entrée en France…