Annulation partielle par le Conseil d'Etat de l'arrêté d'agrément de la convention d'assurance chômage

Dans un arrêt du 18 mai dernier, le Conseil d'Etat a annulé partiellement l'arrêté du 18 février 1997 portant agrément de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé (1). C'est l'article 50 du règlement annexé qui était à l'origine de la requête en annulation. Ce dernier prévoit, d'une part, que le montant de l'allocation servie aux allocataires bénéficiant d'avantages de vieillesse, ou d'autres revenus de remplacement à caractère viager, est réduit dans les conditions fixées par délibération de la commission paritaire nationale et, d'autre part, que le montant de l'allocation servie aux allocataires bénéficiant de certaines pensions d'invalidité est égal à la différence entre le montant de l'allocation unique dégressive et de la pension d'invalidité. « Il appartenait au seul pouvoir réglementaire, agissant par voie de décret en Conseil d'Etat, de fixer les conditions et limites dans lesquelles l'allocation d'assurance peut se cumuler avec des avantages de vieillesse, d'autres revenus de remplacement à caractère viager et des pensions d'invalidité », a estimé le Conseil d'Etat. Les partenaires sociaux, signataires de la convention, n'avaient…