Projet de loi constitutionnelle sur la parité hommes-femmes

« La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions. » Tel est l'unique article du projet de loi constitutionnelle, présenté par Elisabeth Guigou au conseil des ministres du 17 juin. Cet ajout à l'article 3 de la Constitution - qui affirme le caractère indivisible et universel de la souveraineté nationale - a pour objet de promouvoir la participation des femmes à la vie publique avec un objectif de parité entre les femmes et les hommes. Dans cette perspective, il était nécessaire car, en l'état actuel des textes, les règles et principes applicables à la représentation politique interdisaient toute distinction liée au sexe. Comme toute modification de la Constitution, le projet de loi devra être adopté en des termes identiques par les deux chambres, puis ratifié par le Congrès.Cet effort de parité ne doit pas se limiter à la vie politique et doit également concerner les responsabilités professionnelles et sociales, indique par ailleurs l'exposé des motifs. Mais dans ces matières, est-il expliqué, la Constitution qui affirme que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme » ne comporte pas « d'obstacle à l'adoption…