35 heures : la totalité des textes bientôt publiée

Après sa validation par le Conseil constitutionnel, la loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail a été publiée au Journal officiel du 14 juin (1).Dans leur décision du 10 juin 1998, les sages du Palais-Royal ont jugé conforme à la Constitution la loi abaissant la durée légale hebdomadaire du travail à 35 heures à partir de 2000, en rejetant un recours intenté par quelque 140 députés de l'opposition. Le Conseil a notamment jugé que la loi ne portait atteinte ni à la liberté d'entreprendre, ni à la liberté de négociation entre partenaires sociaux. En outre, a-t-il relevé, le dispositif d'aides financières mis en place pour inciter les entreprises à négocier dès maintenant une réduction effective du temps de travail, et qui prend la forme d'un abattement sur les cotisations sociales patronales, n'affectera pas l'équilibre financier de la sécurité sociale puisqu'il y aura «  compensation intégrale par l'Etat des pertes de recettes de la sécurité sociale ».Le Conseil constitutionnel a cependant assorti sa décision de précisions. Notamment, l'administration devra se garder de tout arbitraire dans l'attribution des aides aux entreprises qui réduiront leur temps…