Publié le : Dernière Mise à jour : 03.09.2017Par : DIVERNET CHRISTOPHELecture : 9 min.
La loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF) touche à des domaines très variés. Cette année, outre des mesures d'ordre social, les principales dispositions concernent la simplification administrative de la vie des entreprises.
Comme son nom l'indique, la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF) est une loi « fourre-tout » où se côtoient, cette année, des mesures simplifiant la vie des entreprises, des mesures fiscales, des dispositions relatives à la mise en place de l'euro ou encore d'autres sur la protection de l'environnement et sur la santé publique. Considérablement enrichi au cours des débats parlementaires, le texte définitif totalise 112 articles, contre 47 dans le projet de loi initial. Il a été soumis au Conseil constitutionnel par les parlementaires de l'opposition. Mais cette saisine ne concerne pas les dispositions d'ordre social ou relatives à la vie des entreprises présentées dans ce dossier.Les mesures d'ordre socialParmi les dispositions d'ordre social, retenons plus particulièrement celle précisant la date d'entrée en vigueur du relèvement du plafond de…
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