Adoption définitive de la loi sur la délinquance sexuelle

Le Parlement a définitivement adopté, le 4 juin, la loi relative à « la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs ». Ce texte, présenté en septembre dernier par Elisabeth Guigou (1), institue en premier lieu, pour les auteurs d'infractions sexuelles, une nouvelle peine de suivi socio-judiciaire. Il tend ensuite à créer un véritable statut du mineur victime. Enfin, une série d'articles vise à renforcer la répression des atteintes sur les mineurs. Le suivi socio-judiciaire Mieux contrôler les délinquants sexuels à leur sortie de prison pour limiter le risque de récidive : tel est l'objectif du suivi socio-judiciaire, peine complémentaire qui s'ajoute à la peine principale. Il peut être prononcé par la juridiction de jugement contre tous les auteurs d'infractions sexuelles, mineurs comme majeurs, quels que soient la gravité de leurs actes et l'âge de la victime.La juridiction de jugement en fixe la durée, dans la limite de 10 ans pour un délit et de 20 ans pour un crime. Elle détermine également systématiquement la durée de l'emprisonnement encouru par le condamné s'il ne respecte pas ses obligations, dans la limite de deux ans pour un…