Publié le : Dernière Mise à jour : 09.09.2017Par : DIVERNET CHRISTOPHELecture : 26 min.
La première circulaire d'application de la loi du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, dite RESEDA, a été récemment adressée aux préfets. Elle apporte des précisions sur les nouveaux titres de séjour et l'éloignement des étrangers.
La loi « Chevènement » du 11 mai 1998 (1) a réformé, une nouvelle fois, l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l`entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers en France. Le ministre de l'Intérieur a diffusé, le 12 mai, aux préfets, une première circulaire d'application concernant les nouvelles dispositions de la loi, en particulier, celles relatives aux conditions de délivrance desnouvelles cartes de séjour et de la carte de résident, au régime de l'éloignement, ainsi qu'au rétablissement de lacommission du titre de séjour.A l'exception de celles relatives aux titres de séjour des ressortissants communautaires et de la carte de retraité, les dispositions sont applicables, sans délai, en métropole et dans les départements d'outre-mer, sous réserve du respect des règles particulières à ces derniers.A noter : d'autres circulaires sur le regroupement…
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