Vers un nouveau contrat d'union pour les couples non mariés, le « PACS »

Catherine Tasca  (PS), présidente de la commission des lois de l'Assemblée nationale, a présenté, le 28 mai, un texte de synthèse sur un nouveau contrat d'union pour les personnes non mariées, rédigé par les députés Patrick Bloche (PS, Paris) et Jean-Pierre Michel (RCV-MDC, Haute-Saône). Un contrat baptisé « pacte civil de solidarité »   (PACS)  : « pacte, car il s'agit d'un accord de volontés et non d'un contrat au sens strict du terme  civil, car il concerne à la fois les rapports privés et sociaux  de solidarité, car il organise les relations de personnes souhaitant s'entraider », a expliqué Catherine Tasca.Se substituant aux autres formes d'organisation de la vie en couple présentées jusqu'à présent - le contrat d'union sociale  (CUS), le contrat d'union civile et sociale  (CUCS) et le pacte d'intérêt commun  (PIC) proposés respectivement par les socialistes, le RCV et le rapport Hauser - le PACS serait ouvert à toutes les personnes vivant en couple, qui ne peuvent pas ou ne veulent pas se marier mais qui, quel que soit leur sexe, ont un projet de vie commune. Il n'aurait donc pour objet « ni de concurrencer le mariage, ni d'accorder des droits particuliers aux homosexuels »,…