Mise en œuvre de la réforme du statut du Fonds d'action sociale
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 2 min.
Un an après la réforme du statut du Fonds d'action sociale (FAS) (1), une circulaire d'application vient d'être diffusée aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales.Cette réforme porte essentiellement sur la généralisation des commissions régionales pour l'insertion des populations immigrées (CRIPI), dans les régions où celles-ci n'existaient pas et sur la modification de leur composition. De plus, elles ont vu leurs « pouvoirs d'orientation élargis par le vote d'orientations régionales » et leur compétence budgétaire étendue, explique le ministère de l'Emploi et de la Solidarité. Elles peuvent notamment modifier la répartition par « domaines » de l'enveloppe budgétaire affectée par le conseil d'administration du FAS, dans la limite de 5 % de son montant, et disposent d'un volume de 5 % non affecté « pour soutenir une priorité locale ou faire face à des évolutions en cours d'année ».Dans les régions où existe déjà une CRIPI, le ministère invite les préfets à attendre « le moment le plus opportun pour modifier [sa] composition, par exemple à l'expiration du mandat des membres actuels », au plus tard à la fin de l'année 1998. Et, « il conviendra de rechercher une…
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