Le conseil des ministres examine le projet de loi sur l'accès au droit...

Elisabeth Guigou a présenté, le 3 juin, au conseil des ministres, son projet de loi « relatif au droit et à la résolution amiable des conflits ». Projet dont le garde des Sceaux avait déjà annoncé les grandes lignes, en marge du projet de loi contre les exclusions (1). « Le principe d'égalité veut que tous les citoyens puissent faire valoir leurs droits dans les mêmes conditions. Ce qui implique une attention particulière portée aux personnes défavorisées, qui n'ont parfois pas même idée qu'elles ont des droits », souligne l'exposé des motifs du texte qui, pour l'essentiel, vise à adapter la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle et à généraliser et simplifier le dispositif départemental d'accès au droit. La réforme de l'aide juridictionnelle poursuit trois objectifs principaux. Elle tend, en premier lieu, à favoriser la transaction avant même la saisine d'une juridiction. En particulier, le bénéfice de l'aide juridictionnelle pourrait être accordé par le bureau d'aide juridictionnelle en vue d'une transaction de nature à éviter la saisine de la juridiction au contentieux. Ensuite, elle réorganise et améliore le fonctionnement des bureaux d'aide juridictionnelle. Notamment,…