La reconnaissance et l'exécution des divorces facilitées par une convention

Une convention établissant des règles communes de compétence, de reconnaissance et d'exécution des décisions en matière matrimoniale (divorce, séparation de corps, annulation du mariage, responsabilité parentale à l'égard des enfants communs) a été signée par les Etats membres de l'Union européenne le 28 mai dernier.Dénommé communément convention de Bruxelles II, ce texte ne devrait entrer en vigueur que 90 jours après la dernière ratification des Etats signataires et remplacera alors toutes les conventions conclues auparavant dans ces mêmes domaines. Il peut cepen- dant être appliqué, de façon anticipée, à l'égard des autres Etats membres qui auront fait une déclaration dans le même sens. Ainsi, la France et l'Allemagne mettront ces dispositions en application dès que ces deux pays auront ratifié la convention, ce qui devrait intervenir avant la fin de l'année, a annoncé le garde des Sceaux français, Elisabeth Guigou.Cette convention concerne trois sujets principaux. Les règles de compétence seront harmonisées dans tous les Etats signataires. Une demande pourra ainsi être introduite devant le tribunal compétent, soit dans l'Etat membre où se trouve la résidence habituelle des époux…