Une salariée en congé maternité a le droit d'être notée

La Cour de justice des communautés européennes  (CJCE) vient de se prononcer, à la demande de la Cour de cassation française, sur l'application aux salariées en congé maternité du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes.En l'espèce, une salariée de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) en congé maternité avait demandé à être notée afin de bénéficier de l'avancement au choix et d'une promotion professionnelle. Cette notation avait été refusée par l'employeur. La salariée a donc attaqué cette décision devant le conseil de prud'hommes considérant qu'elle avait perdu, de ce fait, une chance de promotion. La procédure judiciaire a été longue puisqu'elle a démarré en 1983 et qu'à deux reprises la CNAVTS a saisi la Cour de cassation. Cette procédure oppose en fait deux conceptions du droit du travail des femmes enceintes. Les conseils de prud'hommes successivement saisis (Paris et Melun) ont, en effet, donné raison à la salariée estimant que ce défaut de notation, en raison de son absence pour maternité, constituait une mesure discriminatoire. Tandis que la Cour de cassation, s'en tenant au texte même de la convention collective nationale…