Indemnisation chômage des volontaires pour la solidarité internationale
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 0 min.
Aux termes d'une délibération de la commission paritaire nationale de l'Unedic, la démission d'un salarié qui quitte son emploi pour effectuer une ou plusieurs missions de volontariat pour la solidarité internationale (1), d'une durée minimale d'un an, est désormais réputée légitime. L'intéressé peut donc être indemnisé, à l'issue de son volontariat, s'il remplit les autres conditions ouvrant droit à l'assurance chômage.Le délai de 12 mois, pendant lequel une fin de contrat de travail peut être retenue pour une ouverture de droits, est allongé de la durée de la mission.(Circulaire Unedic n° 98-11 du 6 mai 1998)Notes(1) Voir ASH n° 1913 du 9-02-95.
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques