Aide sociale à l'égard des handicapés : la CNCDH met en cause les conseils généraux

La Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH)   (1) a rendu, le 14 mai, un avis « sur la situation patrimoniale des handicapés », critiquant sévèrement les conseils généraux.Premier reproche : « près de dix ans après la mise en œuvre des dernières lois de décentralisation », 42 départements n'ont toujours pas élaboré de règlement d'aide sociale   (2), alors que l'existence de ce dernier « offre aux personnes concernées une plus grande facilité pour vérifier la légalité des conditions d'ouverture par le département des prestations d'aide sociale », estime la commission. Une telle carence affecte particulièrement les personnes handicapées, souvent victimes de « pratiques discriminatoires ». De plus, ce règlement, quand il existe, devrait être largement diffusé non seulement auprès des handicapés eux-mêmes, mais également auprès des tuteurs, des curateurs et des juges des tutelles concernés.Ensuite, la commission met en cause la politique de récupération, sur la succession des personnes handicapées, de l'aide sociale dispensée par les services départementaux. Pour la CNCDH, aucune évaluation du montant des sommes récupérées n'ayant été effectuée et ces services…