ADMR : après deux refus d'agrément, un nouvel accord sur la politique salariale

Les accords nos 195 et 196 conclus par les partenaires sociaux de la convention collective de l'aide à domicile en milieu rural (ADMR) du 6 mai 1970 (1) ont fait l'objet d'un refus d'agrément ministériel, le 27 avril dernier.Le premier relatif au relèvement des bas salaires a été jugé trop coûteux (hausse moyenne de 3,37 % de la masse salariale), «  une telle incidence ne pouvant être envisagée, notamment dans la période actuelle de difficultés financières du secteur  ». Quant au second, il portait sur la revalorisation de la valeur du point en 1998 et 1999, s'alignant ainsi sur l'accord salarial intervenu dans la fonction publique. Raison invoquée par le ministère à l'appui de son refus : «  l'annualisation budgétaire des différents financements publics ne permet pas de s'engager sur une dépense pluriannuelle ». En conséquence, les partenaires sociaux ont déposé un nouvel avenant nº 197 du 30 avril prévoyant une augmentation de la valeur du point de 1,3 % au 1er  juin 1998, portant ainsi cette dernière de 22,57 F à 22,86 F. La commission nationale d'agrément se prononcera sur ce texte le 30 juin prochain. D'ici là, il n'est donc pas applicable.(Arrêté à paraître au J.O.)Notes(1)  Voir…