Première circulaire d'application de la loi relative à l'immigration
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 1 min.
Comme nous l'avons indiqué dans notre précédent numéro (1), une première circulaire d'application de la loi relative à l'entrée, au séjour des étrangers en France et au droit d'asile a été diffusée aux préfets par le ministère de l'Intérieur, le 12 mai, date de parution de la loi au Journal officiel.Comprenant une quarantaine de pages, elle précise les conditions de délivrance des nouvelles cartes de séjour temporaire (scientifique, profession artistique et culturelle, vie privée et familiale), de la carte « retraité » et de la carte de résident. En outre, sont longuement détaillés le nouveau régime des délais de recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière et l'aménagement de la rétention administrative. D'autres circulaires sont annoncées, en collaboration avec les autres ministères concernés, notamment sur le regroupement familial ou sur l'asile politique et l'asile constitutionnel.(Circulaire n° NOR/INT/D/98/00108C du 12 mai 1998, à paraître au B.O.M.I.)Notes(1) Voir ASH n° 2071 du 15-05-98.
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