Nouvelles modalités de calcul du prix de journée en hospitalisation privée

Dans une circulaire du 29 avril, la caisse nationale d'assurance maladie  (CNAM) précise les modalités de mise en œuvre de l'avenant n° 1 au contrat tripartite de l'hospitalisation privée, signé le 31 mars dernier. Rappelons que ce contrat régit les relations entre les caisses nationales d'assurance maladie, l'Etat et les établissements privés à but lucratif.Selon l'avenant, à partir du 1er juillet, ces derniers ne pourront plus facturer le jour de sortie du malade, sans tenir compte de l'heure à laquelle cette sortie intervient. Ainsi, selon les nouvelles modalités de calcul du prix de journée, la facturation du dernier jour du séjour d'hospitalisation se fera à terme échu, à 0 heure, et ce, pour les hospitalisations de plus de 24 heures. « Ne s'agissant pas d'un plan d'économies », explique la CNAM, deux nouveaux tarifs compenseront cette mesure : le forfait d'activité non programmée (FANP), pour les hospitalisations dont la durée est comprise entre 6 heures et 24 heures, fixé à 250 F et le forfait entrée, d'un montant de 350 F et facturable uniquement avec un prix de journée. » En outre, le forfait hôtelier et le forfait frais de petit matériel (pour les séjours de moins de 6 heures)…