... et des membres bénévoles

La cotisation annuelle « accidents du travail » due au titre de l'année 1997 et applicable aux membres bénévoles, est fixée à 94 F, à l'exception de certains d'entre eux pour lesquels le montant de la cotisation est de 375 F, compte tenu de la nature de leurs activités et donc des risques encourus.Dans ce dernier cas, les personnes concernées sont, en particulier : les membres actifs des institutions sociales et médico-sociales dûment mandatés pour assurer de façon régulière des missions à but social ou médico-social  les animateurs réguliers, également dûment mandatés, d'associations d'action éducative ou gérant des équipements  les visiteurs de prison agréés par le directeur régional de l'administration pénitentiaire  les membres bénévoles des comités de probation et d'assistance aux libérés agréés par le juge d'application des peines  les délégués à la liberté surveillée désignés par le juge des enfants  les membres de conseils d'administration et les bénévoles dûment mandatés d'associations agréées par le ministère de la Justice et contribuant à la réinsertion sociale et professionnelle des personnes se trouvant sous main de justice  les conciliateurs.La date d'exigibilité est…