L'accord de l'Unifed sur les préretraites n'est pas agréé

L'administration a refusé d'agréer le protocole d'accord, signé le 12 janvier dernier par l'Unifed, sur la cessation anticipée d'activité (1). Son objet était de mettre en œuvre et d'adapter au secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif le dispositif de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE).La direction de l'action sociale a considéré que « le bilan du précédent accord, limité au nombre de départs constatés, ne permet pas de vérifier la réalité des économies escomptées dans le cadre du renouvellement de l'agrément », rapporte le Snapei. Rappelons qu'un premier accord, signé le 22 décembre 1996, avait reçu l'agrément du ministère, contrairement à un second, conclu le 20 janvier 1997.Notes(1)  Voir ASH n° 2055 du 23-01-98.