Un projet de loi pour une plus grande efficacité des procédures pénales

Elisabeth Guigou, ministre de la Justice, a présenté en conseil des ministres, le 13 mai, son projet de loi « relatif aux nouvelles réponses aux actes de délinquance et à l'accélération des procédures pénales ». Ce projet dont elle avait déjà esquissé les grandes lignes, devant l'Assemblée nationale, en janvier dernier, lors du débat sur les orientations de la réforme de la justice (1), s'articule autour de trois volets.Le premier tend à améliorer et à diversifier les réponses à la délinquance. A cet effet, il institue, au côté de la médiation pénale, consacrée par la loi du 4 janvier 1993, d'autres mesures alternatives aux poursuites, susceptibles d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits. Le procureur de la République pourrait ainsi, préalablement à sa décision sur l'action publique, procéder ou faire procéder à l'une des mesures suivantes : rappel à la loi  orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle  régularisation, par l'auteur des faits, de sa situation au regard de la loi  réparation, par l'auteur des faits, du dommage  médiation entre…