Les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations en conseil des ministres

Le conseil des ministres a adopté, le 13 mai, un projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, présenté par Emile Zuccarelli. Un texte qui figurait au nombre des mesures annoncées par le ministre de la Fonction publique, de la Réforme de l'Etat et de la Décentralisation à l'issue du dernier comité interministériel sur la réforme de l'Etat (1). Par une série de dispositions pratiques, il s'agit « de faire progresser les droits de chacun, d'offrir aux citoyens une administration plus proche et plus accessible, de faciliter leurs démarches en simplifiant les procédures ». Etant précisé que ces mesures concerneront l'ensemble des services publics (Etat, établissements publics, collectivités territoriales, organismes privés gestionnaires d'un service public administratif).Afin d'assurer à l'usager une meilleure connaissance des services publics, le projet de loi supprime l'anonymat dans le traitement des dossiers. Chacun saura ainsi les noms de l'agent qui traite son dossier et du responsable qui prend la décision. De même, pour satisfaire l'information des citoyens sur l'utilisation des deniers publics, l'obligation de publicité des comptes…