Les personnes s'occupant de leur conjoint handicapé ne peuvent être affiliées gratuitement à l'assurance vieillesse
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 1 min.
La loi prévoit que certaines personnes peuvent être affiliées gratuitement à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale. Sont notamment concernées celles qui assument, au foyer familial, la charge d'un adulte handicapé. Celui-ci doit présenter une incapacité permanente au moins égale à 80 % et son maintien au foyer doit être reconnu souhaitable par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel. Enfin, les ressources des personnes ou du ménage assumant la charge du handicapé ne doivent pas dépasser le plafond du complément familial et leur affiliation ne doit pas être acquise à un autre titre. L'épouse ou l'époux n'exerçant pas d'activité professionnelle et s'occupant de son conjoint handicapé peut-il bénéficier de cette affiliation gratuite ? Non, répond la direction de la sécurité sociale (DSS). En effet, selon le ministère, la notion d'adulte handicapé ne vise, dans ce cas, que l'enfant handicapé devenu adulte et restant à charge. La loi, selon la DSS, a ainsi « pour but d'assurer une continuité entre les droits des personnes ayant la charge d'un enfant handicapé et les droits des mêmes personnes lorsque l'enfant atteint l'âge de 20 ans,…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques