Le rapport 1997 de la Cour de cassation

Dans son dernier rapport annuel, la Cour de cassation indique avoir jugé 26 786 affaires. Le nombre de celles restant à juger s'est encore alourdi de 4,13 % par rapport à l'année précédente, pour s'élever à 38 452 dossiers.Par ailleurs, la Commission nationale d'indemnisation en matière de détention provisoire (composée de magistrats de la Cour de cassation) a rendu 131 décisions contre 117 en 1996.65 indemnités ont été accordées (pour un montant total de 4,094 millions de francs), soit un taux d'indemnisation de 49,62 % (contre 24 % en 1996). Explication invoquée : l'exigence d'un préjudice manifestement anormal et d'une particulière gravité, comme condition d'indemnisation, a été supprimée par la loi du 31 décembre 1996 (1).En outre, contrairement aux années précédentes, la Cour de cassation n'a pas souhaité suggérer de nouvelles modifications législatives et réglementaires puisque « aucune des 11 propositions formulées ou reformulées en 1996 n' [a] connu de suite » et en raison également « des projets de réforme en cours ». La Cour se limite donc à reprendre les propositions présentées dans son bilan 1996 (2).Signalons, enfin, l'étude faisant le point sur la réglementation et la…