Le Conseil constitutionnel confirme la loi Chevènement mais supprime l'immunité pénale des associations pour aide aux sans-papiers
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 2 min.
Par sa décision du 5 mai, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la loi sur l'entrée, le séjour des étrangers en France et le droit d'asile (1), à l'exception de l'article 13, contesté par l'opposition parlementaire. Lequel instaurait une immunité pénale des associations à but non lucratif à vocation humanitaire, dont la liste devait être arrêtée par le ministre de l'Intérieur, lorsqu'elles apportaient, conformément à leur objet, aide et assistance à un étranger séjournant irrégulièrement en France.Le Conseil constitutionnel a tenu un raisonnement à double détente. D'abord, il a rappelé qu'il revient au législateur « de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale » et de « définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis pour permettre la détermination des auteurs d'infractions et d'exclure l'arbitraire dans le prononcé de peines ». Or « la disposition critiquée fait dépendre le champ d'application de la loi pénale de décisions administratives » (en l'occurrence du ministre), a relevé le Conseil. Ce qui « porte atteinte au principe de légalité des délits et des peines et méconnaît l'étendue de la compétence du législateur ». D'autant…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques