La proposition de loi sur la participation des orphelins au conseil de famille est définitivement adoptée
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 1 min.
Le Parlement a définitivement adopté, le 29 avril, la proposition de loi permettant à l'enfant orphelin de participer au conseil de famille. Tout en conservant les principaux objectifs de cette proposition issue des travaux du Parlement des enfants (1), il en a adapté la rédaction afin de l'insérer dans le code civil.La loi autorise désormais « le mineur âgé de moins de 16 ans et capable de discernement » à provoquer la réunion du conseil de famille, « sauf décision contraire spécialement motivée du juge ». Jusqu'à présent, seul le mineur âgé de plus de 16 ans pouvait formuler une telle demande. Plutôt que de fixer un âge minimum, « nécessairement arbitraire » (Rap. Sén. n° 396, Dejoie), le législateur a retenu la notion de capacité de discernement -déjà utilisée par le code civil pour les auditions des mineurs et par la Convention internationale des droits de l'Enfant - qui permet au juge de tenir compte de la personnalité de chaque enfant.Est également posé le principe d'une audition du mineur capable de discernement par le juge des tutelles, préalablement à la réunion du conseil de famille. L'enfant est alors entendu seul , avec un avocat ou une personne de son choix, le juge…
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