Assurance maladie : l'autorisation préalable est-elle contraire au droit européen ?

A l'occasion de deux litiges concernant deux Luxembourgeois, la Cour de justice des communautés européennes  (CJCE) vient de rendre un arrêt dont les conséquences peuvent être importantes en France pour le régime de l'assurance maladie. Il s'agit du problème du remboursement des frais soumis à autorisation préalable, engagés dans un autre Etat membre.Les faits sont ordinaires. M. Decker s'était vu refuser le remboursement de lunettes qu'il avait acheté à un opticien établi en Belgique, au motif que cet achat avait eu lieu à l'étranger sans autorisation préalable. Quant à M. Kohll, il s'était vu refuser par sa caisse maladie l'autorisation de faire bénéficier sa fille mineure d'un traitement pratiqué par un orthodontiste établi en Allemagne.La réponse de la CJCE est sans ambiguïté. Le refus d'un organisme de sécurité sociale de rembourser à un assuré une dépense de santé au motif qu'elle a été effectuée à l'étranger sans être au préalable autorisée est contraire au traité européen. Certes, soulignent les juges, « chaque Etat membre est compétent pour déterminer [tant] les conditions du droit ou de l'obligation de s'affilier à un régime de sécurité sociale [que] les conditions qui donnent…