Modification des conditions d'attribution des chèques-vacances

A compter du 15 avril 1998, et à titre transitoire, les conditions d'attribution des chèques-vacances aux agents actifs et retraités de la fonction publique de l'Etat sont modifiées, indique l'administration.Afin de faciliter le traitement des demandes de chèques-vacances, chaque intéressé ne pourra déposer qu'un dossier par année civile. Et pour renforcer leur caractère social, il sera désormais tenu compte, de façon graduée, du niveau d'impôt sur le revenu payé par le demandeur. Ainsi, le taux de la bonification versée par l'Etat correspondant à l'épargne préalable des bénéficiaires de chèques-vacances, est modulé comme suit : jusqu'à 1 000 F d'impôt, le taux de la bonification demeure à 25 %  de 1 001 F à 7 000 F, ce taux est fixé à 20 %  de 7 001 F au plafond d'attribution, déterminé annuellement par la loi de finances (soit pour 1998, 11 350 F), ce taux s'établit à 15 %.Les agents qui auraient déjà déposé des dossiers de chèques-vacances entre le 1er janvier et le 15 avril pourront à titre exceptionnel déposer un dernier dossier au terme de leur plan actuel et avant le 31 décembre 1998, précise l'administration. Pour ce dernier plan, le taux de bonification de l'épargne préalable…