Le Conseil d'Etat valide le principe du reversement d'honoraires par les médecins conventionnés

Dans le cadre de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé (1), en cas de dépassement important de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses médicales, les médecins conventionnés seront tenus, à compter de 1999, de reverser une partie de leurs honoraires. Cette disposition vient d'être validée par le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 27 avril 1998. Même s'il a annulé les règles fixant les modalités de calcul de ce reversement d'honoraires, prévues par le décret du 19 décembre 1996 (2).(Conseil d'Etat, 27 avril 1998, Confédération des syndicats médicaux français et autres, n° 185645, 185675, 185693,185695)Notes(1)  Voir ASH n° 1972 du 26-04-96.(2)  Voir ASH n° 2003 du 27-12-96.