Le Conseil d'Etat contrôle la légalité de l'exécution d'office d'une reconduite à la frontière fondée sur un arrêté ancien

Le 18 avril 1992, le préfet des Yvelines notifie un arrêté de reconduite à la frontière à Mme Nsonde. Celle-ci, qui est restée sur le territoire français, donne naissance à un enfant, le 9 mai 1994. Interpellée le 27 mars 1995, elle est placée en rétention administrative en vue de l'exécution de l'arrêté. Invoquant la nationalité française de son enfant, elle décide de contester la décision de la préfecture.Dans un arrêt de principe du 1er avril 1998, le Conseil d'Etat considère que l'exécution d'office tardive d'une reconduite à la frontière peut être regardée comme fondée, non sur l'arrêté initial de reconduite à la frontière, même si celui-ci est devenu définitif, faute d'avoir été contesté dans les délais, mais sur un nouvel arrêté dont l'existence est révélée par la mise en œuvre de l'exécution d'office elle-même et qui doit être regardé comme s'étant substitué à l'arrêté initial. Pour cela, plusieurs conditions sont à réunir  : l'arrêté initial de reconduite à la frontière doit être dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée anormalement longue, cette période devant être caractérisée par un changement de circonstances de fait ou de droit et le retard être exclusivement…