FPH : indemnité de responsabilité des personnels de direction

Pour l'année 1997, les taux annuels de l`indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction exerçant dans les établissements visés aux 4°, 5° et 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, restent fixés comme suit :   personnels de direction de 2e classe. Taux minimum : 7 548 F, taux moyen : 11 794 F, taux majoré :17 382 F    personnels de direction de 1re classe. Taux minimum : 8 523 F, taux moyen : 13 324 F, taux majoré :19 646 F    personnels hors classe. Taux minimum : 9 972 F, taux moyen :15 589 F, taux majoré :23 134 F.Rappelons que les personnels visés sont ceux des établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance, des maisons d'enfants à caractère social, des établissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés (à l'exception des établissements nationaux et des établissements d'enseignement ou de la PJJ) et des CHRS publics ou à caractère public.(Arrêté du 9 avril 1998, J.O. du 23-04-98)