DOM : le calcul de la créance de proratisation du RMI est modifié

Dans les départements d'outre-mer  (DOM), une participation de l'Etat s'ajoute à celle du département pour le financement d'actions nouvelles d'insertion, notamment en ce qui concerne la lutte contre l'illettrisme, la formation professionnelle, l'aide au logement et l'amélioration de l'habitat (1).Le montant de cette participation, dite créance de proratisation, est égal à la différence entre les allocations versées dans les DOM chaque année et le montant qu'elles auraient représenté, en prenant en compte le nombre de personnes qu'elles auraient concerné, si le barème métropolitain avait été appliqué dans ces départements. Ces modalités de calcul sont modifiées.(Arrêté du 25 mars 1998, J.O. du 18-04-98)Notes(1)  Voir ASH n° 1890 du 1-09-94.