Réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile : précisions de l'administration fiscale

La loi de finances pour 1998 a réduit de moitié le plafond des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. Ainsi pour l'imposition des revenus de 1997 (déclaration fiscale de mars 1998), la réduction d'impôt est égale à 50 % des dépenses engagées dans la limite de 45 000 F, soit un avantage maximal de 22 500 F   (1). Toutefois, le plafond de dépenses de 90 000 F a été maintenu pour les contribuables invalides ou ayant à leur charge une personne invalide ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale. Dans une récente instruction, l'administration fiscale précise, qu'en pratique, il y aura lieu d'accorder le bénéfice du dispositif à tous les foyers fiscaux dont au moins l'un des membres est titulaire de la carte d'invalidité. Et admet que le plafond de 90 000 F s'applique pour l'imposition des revenus de l'année au cours de laquelle les contribuables ont demandé une carte d'invalidité à la mairie de leur domicile.Parallèlement, l'administration commente les différents aménagements apportés à cette réduction d'impôt. Ainsi, la loi du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers…