Rappel des règles de délivrance des cartes d'identité aux Français nés à l'étranger et aux rapatriés

Les Français nés dans les anciens territoires d'outre-mer ou à l'étranger et les rapatriés d'Afrique du Nord rencontrent de plus en plus fréquemment des difficultés pour obtenir la délivrance d'une première carte d'identité sécurisée, s'inquiète le ministre de l'Intérieur qui rappelle les règles applicables (1) dans une circulaire. Il est ainsi réaffirmé que la production d'un certificat de nationalité française n'est pas exigée pour ces personnes.Il convient de distinguer deux situations. L'extrait d'acte de naissance peut suffire dès lors qu'il comporte des indications sur la filiation et particulièrement sur les dates et lieux de naissance des parents. Dans le cas contraire, les services compétents doivent s'assurer que les demandeurs peuvent se prévaloir de la possession d'état de français pendant au moins les dix dernières années précédant la demande. Ont cette qualité, les personnes se considérant comme françaises et considérées comme telles, notamment par l'autorité publique française, qui exercent et satisfont aux obligations attachées à cette qualité. Concrètement, la preuve est rapportée par la production de tous documents administratifs faisant état de la qualité de français…