Les réflexions d'Elisabeth Guigou sur le droit de la famille
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Publié le : Dernière Mise à jour : 07.09.2017Lecture : 1 min.
La journée d'auditions sur le droit de la famille, organisée le 8 avril par le Sénat, a été l'occasion pour Elisabeth Guigou de faire part de ses réflexions en cours sur le couple, le divorce ou encore la filiation. Et de confirmer l'intention du gouvernement de légiférer dans ces domaines. Son ambition étant, non pas de bouleverser le paysage juridique, « mais de l'adapter » sous forme d'une « refondation » de la famille.S'agissant du divorce, Elisabeth Guigou a, en particulier, plaidé pour le développement de la médiation familiale et la création d'une nouvelle procédure de divorce non judiciaire :le divorce administratif devant l'officier d'état civil ou le notaire. Par ailleurs, en matière de droit des successions, la question essentielle, pour Elisabeth Guigou, est celle du renforcement des droits du conjoint survivant.Quant à l'appréhension juridique de la vie des couples non mariés, le garde des Sceaux a confirmé son rejet d'une législation spécifique pour les couples homosexuels et d'un contrat qui s'apparenterait à un « quasi-mariage ». Mais s'est montré favorable à la logique du « pacte d'intérêt commun » (PIC) imaginé par la mission Droit et Justice, nommée par Jacques…
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