Les principales dispositions de la loi Chevènement

Malgré l'abstention du groupe communiste et l'opposition de cinq des six députés écologistes et d'un député communiste, l'Assemblée nationale a définitivement adopté, le 8 avril, le projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile  (Reseda), défendu par le ministre de l'Intérieur, Jean-Pierre Chevènement. De son côté, l'opposition UDF-RPR a saisi le Conseil constitutionnel, contestant trois dispositions (motivation des refus de visa aux enfants de moins de 21 ans, liste des associations « immunisées » contre l'infraction de l'aide au séjour irrégulier des étrangers,  présence d'un représentant du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés à la commission de recours statuant sur les demandes d'asile constitutionnel).Sous réserve de la décision des Sages, la loi comporte les principales dispositions suivantes : Entrée et séjour Sauf considérations tenant à la sûreté de l'Etat, les refus de visa sont désormais motivés pour certains étrangers.Les certificats d'hébergement sont supprimés  ils seront remplacés par une simple attestation d'accueil signée par l'hébergeant.La loi crée deux nouvelles mentions portées sur la carte de séjour…