L'allocation spécifique d'attente pour les chômeurs âgés titulaires de l'ASS ou du RMI
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Publié le : Dernière Mise à jour : 04.08.2017Lecture : 2 min.
Le Parlement a définitivement adopté, le 9 avril, la proposition de loi créant une « allocation spécifique d'attente » (ASA) pour les chômeurs : âgés de moins de 60 ans ayant validé au moins 160 trimestres, c'est-à-dire 40 annuités, dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ou des périodes reconnues équivalentes et titulaires, soit de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), soit du revenu minimum d'insertion (RMI).Cette allocation leur est versée jusqu'à ce qu'ils atteignent 60 ans, âge qui leur permet de demander leur retraite à taux plein. Un dispositif calqué sur celui de l'allocation chômeurs âgés (ACA) mis en place par les partenaires sociaux gérant l'Unedic pour les chômeurs ayant cotisé plus de 40 ans et relevant du régime de l'assurance chômage (1).L'ASA est une allocation forfaitaire dont le montant doit être fixé par décret à 1 750 F par mois. Etant précisé que le total des ressources des bénéficiaires de l'ASA ne peut pas être inférieur à un montant qui doit être fixé à 5 000 F. Ainsi, le titulaire de l'ASS majorée (2) voit ses revenus portés de 3 448,20 F à 5 198,20 F par mois. Ceux d'un ménage sans enfant à charge, allocataire du RMI,…
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