A propos de l'appréciation des ressources du demandeur de l'ACTP

Un arrêt du Conseil d'Etat précise les modalités d'appréciation des ressources du demandeur de l'allocation compensatrice pour tierce personne  (ACTP).Selon la réglementation, pour avoir droit à l'ACTP, les ressources du demandeur et de son conjoint ou concubin ne doivent pas excéder un plafond identique à celui fixé pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés  (AAH). Les ressources sont appréciées comme pour l'octroi de l'AAH. Seul est donc pris en compte le revenu net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. Toutefois, précise l'article 10 du décret du 31 décembre 1977, « le quart seulement des ressources provenant du travail de la personne handicapée est pris en compte ».Lorsque le conjoint du demandeur est lui-même handicapé et susceptible de bénéficier lui-même de l'ACTP, cet abattement doit-il porter sur les ressources provenant du travail du couple ou seulement sur celles du demandeur ? Dans une affaire qui lui était soumise,  la commission centrale d'aide sociale avait considéré qu'il y avait lieu d'appliquer l'abattement non seulement aux ressources du demandeur, mais encore à celles de son conjoint. Cette décision est néanmoins annulée par le Conseil…