Mise en œuvre, dans la fonction publique de l'Etat, de dispositions de l'accord salarial

Afin qu'aucun traitement indiciaire brut dans la fonction publique ne soit inférieur au SMIC, l'accord salarial du 10 février dernier a prévu, pour tous les fonctionnaires, une amélioration des bas salaires pour les emplois de catégorie C et une restructuration de l'échelle 1 de rémunération des fonctionnaires de catégorie D à partir du 1er avril (1). Sont publiés les textes réglementaires permettant la mise en œuvre de ces dispositions dans la fonction publique de l'Etat. L'échelle 1 est redéfinie sur la base de 8 échelons et d'une durée de carrière de 23 ans (contre 11 échelons et 28 ans de carrière jusqu'à présent). Les indices bruts vont désormais de 244 à 314. Cette restructuration conduit en outre à fixer de nouvelles conditions de classement pour les fonctionnaires de la catégorie D accédant à un grade ou un emploi classé en catégorie C et à organiser, au 1er avril 1998, le reclassement dans la nouvelle échelle 1 des agents relevant antérieurement d'un grade classé en catégorie D.En outre, de 1 à 5 points d'indice majorés sont attribués aux six premiers échelons des échelles 2 à 5 de la catégorie C. Les indices bruts vont désormais, pour l'échelle 2, de 245 à 343, pour l'échelle 3,…