Indemnité forfaitaire versée par le tiers responsable d'un accident d'un agent public

L'ordonnance du 24 janvier 1996 portant « mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale »   (1) prévoit que le tiers responsable partiellement ou entièrement d'un accident causé à un agent public, peut se voir réclamer une indemnité forfaitaire par la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident. Celle-ci vise à compenser les frais engagés par la caisse pour obtenir le remboursement, auprès du tiers responsable, des prestations versées à la victime. Le décret d'application relatif aux modalités particulières - différentes selon qu'il s'agit d'un accident du travail ou de droit commun  - pour les régimes spéciaux (agents des trois fonctions publiques notamment) vient de paraître au Journal officiel. (Décret n° 98-255 du 31 mars 1998, J.O. du 5-04-98)Notes(1)  Voir ASH n° 1959 du 26-01-96.