Des précisions sur l'agrément des assistantes maternelles

Dans une lettre du 3 mars, le directeur de l'action sociale donne son interprétation de dispositions légales et réglementaires relatives à l'agrément des assistantes maternelles.En application des textes, les services départementaux doivent procéder depuis 1997 au renouvellement d'un grand nombre d'agréments d'assistantes maternelles. Il peut arriver, notamment dans le cas où une assistante maternelle ferait parvenir sa demande de renouvellement plus de trois mois avant l'échéance prévue, qu'un renouvellement chevauche, pour une courte période, le premier agrément. Une pratique, explique Pierre Gauthier, qui « a le mérite d'éviter toute rupture entre les agréments et les renouvellements, donc tout vide juridique, et, par le respect du délai d'instruction du dossier prévu par la loi, d'éviter d'être confronté à des renouvellements tacites d'agrément ».Par ailleurs, l'agrément accordé précise le nombre et l'âge des mineurs accueillis. Pour l'administration centrale, il convient donc de considérer qu'il porte sur le nombre d'enfants accueillis et non sur le nombre de places d'accueil. En effet, « l'accueil de six enfants à mi-temps avec les relations aux parents que cela implique serait…