Bénéficiaires du droit d'option entre le maintien de l'ACTP ou l'octroi de la PSD

La loi du 24 janvier 1997 instituant une prestation spécifique dépendance  (PSD) prévoit que les personnes ayant bénéficié de l'allocation compensatrice tierce personne  (ACTP) pour la première fois avant l'âge de 60 ans disposent d'un droit d'option, lorsqu'elles atteignent cet âge et à chaque renouvellement, entre le maintien de cette allocation ou l'octroi de la PSD (1). Un droit d'option permanent qui est également ouvert, précise le directeur de l'action sociale, aux personnes qui percevaient, lors de la mise en place de l'ACTP, l'une des prestations que cette dernière a remplacées, à savoir :l'allocation mensuelle aux infirmes, aveugles et grands infirmes, l'allocation supplémentaire ou la majoration spéciale pour l'aide constante d'une tierce personne, l'allocation spéciale aux parents de mineurs grands infirmes ou l'allocation de compensation aux grands infirmes travailleurs.(Lettre DAS/RV2 du 20 février 1998, B.O.M.E. S. n° 98/12 du 4-04-98)Notes(1)  Voir ASH n° 2024 du 23-05-97.