Nouvelles réactions au projet de loi contre les exclusions
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.09.2017Lecture : 1 min.
Alors que le projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions doit être débattu au Parlement fin avril (1), la Coordination départementale autour des handicapés mentaux (2) interpelle les élus afin que soient prises en compte « les exclusions concernant les personnes handicapées gravement dépendantes (autistes, polyhandicapés) ». Elle leur demande notamment de prévoir « la création de places adaptées » afin que ces personnes aient réellement « accès à l'édu- cation spéciale ». En outre, afin d'éviter une application limitée des dispositions, la coordination estime nécessaire que soit retiré du texte de loi sur la prise en charge de l'autisme du 4 décembre 1996 (3) l'amendement ajouté par le Sénat : « eu égard aux moyens disponibles ». Par ailleurs, elle souhaite que ces publics gravement dépendants puissent bénéficier de l'aide juridictionnelle pour les recours éventuels auprès du Tribunal du contentieux de l'incapacité.De son côté, si l'Association nationale des cadres communaux d'action sociale (ANCCAS) (4), se réjouit des mesures du projet de loi contre les exclusions concernant les CHRS, le travail social, le logement, l'accès à l'emploi des jeunes, elle…
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