CC 83 : refus d'agrément

Conformément à l'avis rendu par la Commission nationale d'agrément le 3 février dernier (1), l'avenant 3/97 à la convention des organismes d'aide et de maintien à domicile du 11 mai 1983 qui étendait à l'ensemble des personnels les modalités de prise en charge des frais de déplacement, réservés actuellement aux personnels soignants des services de soins infirmiers à domicile, n'a pas été agréé. Raison invoquée par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité à l'appui de son refus, l'impossibilité d'évaluer l'incidence financière de cet accord en l'absence de chiffrage des partenaires sociaux. Et d'ajouter aussitôt : «  il semble cependant probable que sa mise en œuvre, notamment dans le secteur de l'aide ménagère à domicile, supposerait une majoration des financements actuels et une telle perspective ne paraît pas possible à envisager à court terme ».(Arrêté du 10 mars 1998, J.O. du 4-04-98)Notes(1)  Voir ASH n° 2058 du 13-02-98.